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7 résultats pour « Article L5771-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160376

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156028

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation

Source officielle