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4 résultats pour « Article L5763-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20156044

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

mai 2002 et auquel les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156043

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

mai 2002 et auquel les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160201

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier territorial de Nouméa à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302254_20231007

Administratif

7 octobre 2023

7 octobre 2023

de faire cesser immédiatement la privation de liberté, de réexaminer ma situation et de me délivrer une attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article L573-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle