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Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

4 juillet 2023

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

La Fondation [Adresse 9] fait valoir que la responsabilité civile délictuelle de la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED est engagée en soutenant, au visa de l’article L561-5 I et R312-2 du code monétaire

Source officielle

Rétablissement personnel

67081d5a89f19e8c50f90c76

T. Judiciaire

1 octobre 2024

énumérés à l'article L.114-12 du code de sécurité sociale et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit

Surendettement

6a19e456cdc6046d47693f75

T. Judiciaire

26 mai 2026

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd472b5e5e648cc060c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00474 N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 Copie : - aux parties en LRAR M.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100677

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

25 janvier 2018

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdf

20 juillet 2023

MOTIVATION : - Sur le manquement de la banque à ses obligations : Sur les fondements de l'article L. 561-6 et L. 561-15 du code monétaire et financier et des articles 1103 et 1147 du code civil dans

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff762f5393e2eb44a09

4 octobre 2022

La société Un coin d'histoire n'a pas signifié de conclusions au soutien de son appel dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.