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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
Go, 29 cv. 233 000 km environ.
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Et si l'article R. 3452-19 du code des transports prévoit que les audiences ne sont pas publiques, cette publication dans la presse ne peut, à elle seule, être regardée comme ayant porté atteinte au caractère
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.