et d'égalité de traitement des candidats énoncés à l'article L. 3 du code de la commande publique (CCP), au profit du délégataire sortant.

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

L'article 1er -3° de la Convention définit les assistants comme : « toute personne fournissant des services en relation directe avec les opérations d'assistance ou de sauvetage.