du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code

I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

L561- 6 et L561-32 du code monétaire et financier.

L5421-2 du code des transports, à réparer les préjudices consécutifs à l’accident, ainsi que la CPAM du Puy-de-Dôme en qualité de tiers payeur. 1.

L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH et d'un complément à l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.

des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code

Le premier juge sera confirmé. 2- Sur l'allocation du complément à l'AEEH L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

L. 561-2, L561-5, L. 121-9 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procède d’une erreur d’appréciation dès lors que les documents produits permettent d’établir

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

frais de justice par application des articles R 91 et R92 du code de procédure pénale.