L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

L'article L80 D du Livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.

par application de l'article L 541-2 du même code.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer

de procédure civile, - condamner la société Fipagest à verser à la société Financière de la marque la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

906 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[D] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sociétés MMA IARD d'une part et Montrachet Finance et Patrimoine d'autre part, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SAS Parfin, en ce compris les