Il résulte de ces dispositions, conformément à l'analyse des parties, que : -par l'application de la combinaison des articles L241-13 du code de la sécurité sociale, et L5424-1 du code du travail, les

Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail

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au présent titre. » En application du I de l’article L5422-1 du même code les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, ont

ce délai de douze mois est allongé au sein de laquelle ne figure pas la situation de Mme [B] épouse [I]. 17- Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date

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travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du

En application de l'article 437 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

R.5425-2 du code du travail.

sociale», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, 461 du code de procédure civile, L. 5422-7, L