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157 résultats pour « Article L541-6 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

65336b0abb40ec8318f31d4c

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

à l'encontre de son mandataire, en application de l'article L511-1 du Code des assurances, cette action, fondée sur les dispositions de l'article 1384 du Code civil, est tout aussi recevable, étant exercée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

De surcroît, elle rappelle que la sanction d'une telle irrégularité n'est pas la nullité de la lettre de change mais comme le précise l'article L511-1 4° du code de commerce :« à défaut d'indication spéciale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

T... à payer à Associés patrimoine la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction conformément à l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48eaa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La société Associés patrimoine a proposé à M. [U] et Mme [K], son épouse, d'investir dans le cadre du dispositif Girardin industriel codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L561-2 1° du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

franchises statutaires, soit 672,00 € Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile  condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens  Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir :  que les conditions de l'article L511-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b01

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la responsabilité civile de l'assureur : Mme [W] recherche la responsabilité de la société Gan Patrimoine sur le fondement des dispositions de l'article L511-1 du code des assurances à raison des

Source officielle
TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement : Article L541-4 du code monétaire et financier : Tout conseiller

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0d43c25a97f0381f4c8e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

Source officielle