AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
65336b0abb40ec8318f31d4c
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 1 sur 8
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
24 avril 2008
à l'encontre de son mandataire, en application de l'article L511-1 du Code des assurances, cette action, fondée sur les dispositions de l'article 1384 du Code civil, est tout aussi recevable, étant exercée
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