L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

condamner à leur communiquer les informations pouvant documenter leur recours en justice outre les extraits de la procédure de contrôle interne prévue à l'article L564-2 du code monétaire et financier

450 du Code de Procédure Civile.

L 541-1 et suivants du code monétaire et financier, Monsieur [C] [T] réclame à son conseil en investissements financiers, la somme de 330'000 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice

L. 113-1 du code des assurances et sans qu'il en résulte une violation de l'obligation d'assurance du CIF telle que résultant des articles L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier contrairement

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

L.114-12 du code de sécurité sociale et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [30] en application de l'article

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L541-4 du code monétaire et financier.

jours prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation.

, fondant leurs actions sur les obligations posées au code monétaire et financier et au règlement général de l'AMF.

civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :