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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 3
DTA_2203859_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286d
13 mai 2022
13 mai 2022
[K] [O] a fait l'objet d'un contrôle par les policiers français sur le fondement de l'article L 5332-6 du code des transports.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364
8 avril 2015
8 avril 2015
1315 du code civil et les règles de la charge de la preuve ; 2°/ qu'en application de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la banque
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le 16 septembre 2011, il a assigné la SA Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L533-11 du Code monétaire et financier afin de se voir indemniser des redressements fiscaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier et qu'il est un investisseur profane; Considérant qu'aux termes de l'article L533-12 -II du Code monétaire et financier, 'les prestataires de services
Source officielle8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
code monétaire et financier et elle est à ce titre débitrice, conformément aux dispositions des articles L533-13 et suivants du code monétaire et financier, de l'obligation de « se renseigner sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031e5f81a05a81f68fabc0d
8 juin 2018
8 juin 2018
700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer au Crédit du Nord une indemnité de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab51
5 avril 2025
5 avril 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/140 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3AT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L533-13 du CMF.
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
9 avril 2025
[P] à verser à la société Asna Rôtisserie la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [P] aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839
11 octobre 2016
11 octobre 2016
1372 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ériger les dispositions de l'article L. 533-14 du code monétaire et financier en condition d'existence du mandat invoqué mais en les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
16 octobre 2014
700 du code de procédure civile, - condamné la société Aurel BGC à payer à la société Sebar 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
X.." ; que dans la décision intervenue le 16 novembre 2005, le Conseil d'État a jugé : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes, alors applicable : le maire est seul chargé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0669
16 juin 2017
16 juin 2017
le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515
Source officielle