Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire que la société BOURSE DIRECT était tenue à une obligation

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

L'article R 5134-58 du même code, la durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L5134-67-1, être portée, par