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60 résultats pour « Article L533-12 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f4315

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374352

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier; qu'il affirme qu'il est un investisseur profane, que la société BOURSE DIRECT s'est contentée de recevoir un simple questionnaire par fax, qu'elle

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa96687317f24325afbb

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2012, Madame [D] demande à la Cour: - vu les dispositions des articles 1147 du Code civil et L533-4 du Code monétaire et financier, - de la déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5438

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

L533-11, L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

L533-13 du code monétaire et financier (CMF) transposant la directive MIF, pour lui recommander, les 16 avril et 22 juillet 2008, deux produits inadaptés, la société Marnier a engagé la présente procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100915

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Elle ajoute que la notion de conseil en investissement n'a été définie par l'article D321-1 du code monétaire et financier (CMF) qu'à la suite de la transposition de la directive MIF de 2004 par l'ordonnance

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société CAFFIL

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

L533-4 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil en condamnant Mme Y...à payer à la société Procapital la somme de 11. 914, 49 € après avoir relevé que dès le 12 septembre 2001 la société avait

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c857

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L. 533-4 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'article 8 de la décision 2000-04 du Conseil des marchés financiers, invoquée par les parties, prévoit que " la couverture initialement constituée

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

Appel

12 février 2020

12 février 2020

2224, 1134, 1147, 1382 du code civil, L533-4 et L533-11 du code monétaire et financier en vigueur à l'adhésion aux contrats litigieux : 'de réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

L513-13 du code monétaire et financier à savoir de s'enquérir de ses objectifs d'investissement comme de ses capacités financières à faire face au risque et de son aptitude à l'appréhender; Qu'elle

Source officielle