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33 résultats pour « Article L5315-10 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165444

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea17

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

La société était en outre condamnée ou remboursement du montant de 6 mois d'indemnités de chômage à l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L.542-2 et L531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Pôle emploi produit cette mise en demeure qui mentionne expressément l'article L 1233-69 du code du travail relatif à la participation de l'employeur au financement d'un contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

Il § IV de la loi du 20 août 2008 ; QU'EN EFFET, DE TROISIEME PART, il résulte de l'article L5312-9 du Code du travail que les agents de l'Institution nationale POLE EMPLOI sont régis par le Code du

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad586

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, établissement public administratif, doté de la personne morale, administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L5311-2 du code du travail, des actes positifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L.5132-9 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ; - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

sur la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d46a1876057df5d278

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L.5312-10 du même code, [7] est composé d'une direction générale et de directions régionales, d'autre part, l'article R.5312-26 du code du travail, dans sa version alors applicable, prévoit que le directeur

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c10581bf9fd47c90a1373a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du 10 octobre 2016 ; Il a ensuite été placé en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnel à compter du 27 février 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

sur la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca312e7dcab99a5e319439

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L5312-1 du code du travail' (article L 412-8-11°).

Source officielle