AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
17 novembre 2016
était exploitant de fait d'une installation classée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L512-6-1, L512-7-6 et L512
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Avis
CADA:20160399
3 mars 2016
3 mars 2016
La commission relève que le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, issu de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et reprenant
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