[Adresse 4] représentée par M.

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

C ont sollicité le 3 juin 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant B, né le 2 juillet

D ont sollicité le 25 mai 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant B, née le 24 février

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH et d'un complément à l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la

Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au recteur de l’Académie de l’Isère : de lui verser des indemnités forfaitaires au titre de son accident de service

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

l'énoncé de ses conclusions est formellement précédé du visa de " l'article L. 521-2 et L521-2 [sic] du code de justice administrative ", la requête de Mme C et M.

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.