C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 août 2022, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports

C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 10 janvier 2023, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports

-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () «?.

Elle a exposé en premier lieu qu' elle a bien qualité à agir et que le transfert de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales

[G] [M] [L] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

L523-1, L. 523-2, R. 523-1 et D. 523-1 du Code de la sécurité sociale que peut bénéficier de l'allocation de soutien familial à compter du 1e r jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les cas prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

1302, 1302-1 et 1353 du code civil. 1- sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action: Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une

[Z] et la SAS CS Partner à payer à la SELARL Unijuris la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M.

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents