code de procédure civile, - de condamner " Generali " au paiement des dépens.

civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

Ils sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

Ils sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Sur l'incompétence de la juridiction judiciaire à l'effet d'interdire

’administration ou de textes spéciaux, visés à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'énergie ; - le décret d'utilité publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le code de justice

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L