étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2024 par

de l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de demande d'asile et de menace à l'ordre public ; VU la décision de placement en rétention administrative

de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation de Monsieur [L] En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés

L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un

L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de motifs légitimes justifiant

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'art.

En deuxième lieu, aux termes du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

la saisine sur le fondement de l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de demande d'asile et de menace à l'ordre public ; VU la décision de placement

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant