aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision qui sera rendue.

700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame

L523-1 et L.523-2 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 2350 du Code civil Il est demandé à Madame / Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre : A titre principal

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer

696 du code de procédure civile ; - déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

450 du code de procédure civile