L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.

Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?

L'article L5522-5 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour de l'embauche de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’indu L’article L.553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

de l'action sociale et des familles. 13.

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Attendu qu'il résulte des articles L.134-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur le revenu de solidarité

code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Par confirmation du jugement du 17 juillet 2019, - constater que M.

action n'a aucun lien avec le contrat d'assurance qui lie la société Solyval à la compagnie d'assurance Albingia, de sorte que la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances n'a pas

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[I] avait conscience de leur causer un préjudice ; qu'il s'ensuit que l'action du liquidateur judiciaire doit être déclarée bien fondée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE vu l'article L526

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.