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4 résultats pour « Article L5215-42 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163823

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Sees (5 octobre 2015) avec la délibération de la communauté de communes de Sees actant la demande de sommes variant de 60,42 à 80,02 euro au titre de sommes impayées en lieu et place d'une TVA de 71, 42

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

Source officielle