AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20155327
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.
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Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.
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