37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; MAINTIENT à la somme mensuelle de 75 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation d'[X] [O] [J] [Y], né le [Date

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

(SEINE-MARITIME) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; CONSTATE l’accord des parents pour laisser à Madame [J] [N] le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; FIXE à la somme mensuelle de 300 euros

En application de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République , par tout moyen, du placement de la personne

-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 50 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [Y] [L] [P] né le [Date naissance

-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 130 euros par enfant, soit à la somme totale de 390 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [U] et [G] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de

réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; DÉBOUTE Monsieur [M] [R] de sa demande tendant à constater son état

-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 175 euros par enfant, soit à la somme totale de 350 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et

-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 100 euros par enfant, soit à la somme totale de 300 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et

-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 180 euros par enfant, soit à la somme totale de 540 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et

-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 300 euros par enfant, soit à la somme totale de 600 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et

-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de cent cinquante euros (150€), la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation d'[E] [P], née le