COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant

aux dispositions de l'article L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Sa Generali Iard, - 3 000 euros à la Grs Valtech, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.

mois de salaire, -2 098, 55 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -3 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 2224 du code civil.

L5114-8 du code des transports.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-

exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ; * ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article 3 de la loi n°75-633 du