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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 399, 414, 417§1, 418, 420, 421, 422,432-BIS 1°, 437 al.1, 438 du code des douanes, L. 5124-1
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Sociale C salle 3
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14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail
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