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1 résultats pour « Article L5134-71 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90768

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L5124-2 du code de la santé publique, toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien

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