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Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

dispositions du 1°) de l'article L 5122-12 du code de la santé publique et de surseoir à statuer jusqu'à la réponse à cette question.

code de la santé publique et que cette autorisation a été délivrée à la SAS Meridial le 20 novembre 2007.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

6-5 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé qui devait conduite le préfet

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Débouter la société [20] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.