L515-2 du code de la sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant

Aux motifs que l'article L512-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère hors ressortissants d'un Etat membre

L512-1 et L512-2 du code de la sécurité sociale garantissent en matière de prestations familiales, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des droits sociaux entre nationaux et ressortissants

sociale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2,

du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

Elle rappelle en outre que le Conseil Constitutionnel a, le 15 décembre 2005, décidé que l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale complétant l'article L.512-2 du code de la sécurité

2 du code de la sécurité sociale.

en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L5125-1 ou à l'article L5126-2 ; que constituent des préparations magistrales au sens de l'article L5121-1 l° du code la santé publique, celles

R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

aux visiteurs médicaux non diplômés l'abattement de 3% prévue par l'article L245-2 du code de sécurité sociale qui ne vise lui aussi que les salariés visés à l'article L5122-11 du CSP ; La référence

1382 du code civil et L583-1 code de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L510,L511 ET L533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET MODIFIE N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES

prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.