de la violation des dispositions des articles L.10 et L 47 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure fiscale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que le contribuable vérifié

ouverte à l’article 54 C du livre des procédures fiscales de présenter un recours hiérarchique ; - l’administration a méconnu sa doctrine référencée BOI-CF-PGR-30-10 n°480 ; - l’application d’un coefficient

L 267 du livre des procédures fiscales (LPF) aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de ce dernier avec la Sarl Curtayn Holding au paiement de la somme de 312.901,48 euros.

L57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire

situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire.

L. 13 du livre des procédures fiscales.

L. 47 A du livre des procédures fiscales.

[R] [E] et Mme [F] [J] font valoir que : - l’exigibilité conditionne la possibilité pour le Trésor Public de prendre une hypothèque légale, - le nouvel article L269 du livre des procédures fiscales (LPF

L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe du contradictoire ; Mais attendu que l'arrêt

, les articles 145, 155, 159 et 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité de l'expertise comptable, l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, l'article 1729

700 du code de procédure civile; - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

[F] [H] à payer à la société Credipar la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, aux conclusions écrites des parties.

au paiement de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En outre, aux termes de l'article 411 du code de procédure civile Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile