CADA · Avis — 9 juillet 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document émanant de l'administration fiscale, préalable au contrôle dont il a fait l'objet en 1998, portant sur les années 1995 à 1997.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle communiquerait prochainement l'avis d'examen de situation fiscale personnelle prévu à l'article L47 du livre des procédures fiscales à l'intéressé. La commission estime, si ce document répond à la demande de Monsieur X, qu'il s'agit d'un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention exprimée par l'administration de le communiquer prochainement.

Si Monsieur X avait entendu solliciter d'autres documents, elle considèrerait alors que sa demande est irrecevable car imprécise et l'inviterait alors à la préciser.