X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure fiscale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que le contribuable vérifié

L47 AI du livre des procédures fiscales rédigé par la vérificatrice le 26 février 2019 ; 15) la demande expresse de Monsieur X remise à la vérificatrice le 26 février 2019 pour que la suite du contrôle

L47 du livre des procédures fiscales ne peut donc qu'être écarté ; qu'en outre M.

ouverte à l’article 54 C du livre des procédures fiscales de présenter un recours hiérarchique ; - l’administration a méconnu sa doctrine référencée BOI-CF-PGR-30-10 n°480 ; - l’application d’un coefficient

le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales (LPF) aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de ce dernier avec la Sarl Curtayn Holding au paiement de la somme de 312.901,48 euros

En cas d'application des dispositions du II de l'article L47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

[C] [M], qui n'a transmis aucune pièce au liquidateur au cours de la procédure collective et ne produit ni livre journal, ni grand livre, ni livre d'inventaire, ni compte de résultat, ni bilan, hormis

L. 47 A du livre des procédures fiscales.

mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.

L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe du contradictoire ; Mais attendu que l'arrêt

, les articles 145, 155, 159 et 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité de l'expertise comptable, l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, l'article 1729

Girard A à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -mettre à la charge la SAS Entreprise A.

* * * FAITS ET PROCÉDURE: 1. Selon offre prealable acceptee le l0 décembre 2018, la SA Credipar a consenti a M.

l'audience, Marie-Christine DE LA SALLE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La requérante a saisi la Cour d'Appel de Paris d'un recours contre le déroulement des premières inspections sur le fondement des articles L450-4 et L470-6 du Code de commerce.

L437-1 du code de la sécurité sociale et ordonner la réparation intégrale des accidents qu'elle a subis au travail comme régis par le livre IV du code de la sécurité sociale ; - condamner « sous le fondement

l'engagement de livrer à l'acquéreur un terrain dépollué, que Gaz de France s'engage à y procéder aux termes de ces lettres des 20 novembre 1996 et 21 février 1997, que le STIIC doit procéder à un prélèvement

Enfin, le 22 juillet 2015 Mme [S] [J] a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de l'organisme '[17], filiale du [15], sur lequel une seule et unique prime de 100.000 euros a été versée le jour de sa