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Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

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Chambre 4 A

687732fd7032dd17d194bb65

Appel

15 juillet 2025

Sur la compétence du conseil de prud'hommes L'article L444-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes morales de droit public, ou de droit privé peuvent, avec l'accord

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Chambre 1-6

6866152211adae0daca532ef

Appel

2 juillet 2025

: - D'une part ces deux arrêts sont rendus au visa des articles L.434-1, L.434-2, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb

Appel

29 juin 2010

La MUTUELLE GÉNÉRALE, assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avoué. En application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

est gratuite et sans frais, hors le paiement du droit prévu à l'alinéa 2, correspondant au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dont il n'y

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Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68f7

Appel

7 avril 2023

réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722

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