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4 résultats pour « Article L4424-16 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

603239d85011a77027839f4c

23 mars 2018

23 mars 2018

1780 du Code Civil, Vu les articles L4426 I 1°, L134-1 et suivant du Code de Commerce, Vu l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et ses décrets d'application, Vu les articles 5 et 564 du Code de Procédure

Source officielle

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] et ses sociétés, de voir écarter « l'ensemble des nouvelles pièces comme communiquées tardivement et en violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, sur la loyauté des débats

Source officielle

1ère Chambre

672dbe28fc7b8fce99c73ebf

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les sociétés [I] & associés font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de plume

Source officielle