Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales

- En application de l'article L442-6 I alinéa 1 du Code de commerce, la réclamation de commissions portant sur des marchés de 2009 et de 2012 par la société SYLMA STUDIO au titre de son droit de suite

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l’intervention de l’Agent Judiciaire de l’Etat : En application de l’article L825-1 du code général de la fonction publique, l'Etat, les collectivités territoriales

K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le contrat signé le 1er janvier 2014 concernant le territoire n°1 du département du Rhône 1-1 Sur le document d'informations précontractuelles Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de

Sur le contrat signé le 19 septembre 2013 concernant le territoire n°1 du département de la Haute Garonne 1-1 Sur le document d'informations précontractuelles Les articles L 330-3 et R 330-1