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15 résultats pour « Article L4332-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164250

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162356

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172223

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163380

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164943

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164582

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 2015 ; 2) le rapport des actions de prévention menées en 2015 ; 3) le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171684

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d1

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

des collectivités territoriales ( loi du 10 juillet 2000) qui précise qu'un maire ne peut être condamné sur le fondement de l'article121-3 al3 du code pénal pour un délit non intentionnel commis dans

Source officielle
CA

Chambre Civile

64549ec2eedb07d0f8185fd8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Collectivité Territoriale de Guyane aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509288_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd10cdc6046d47597a31

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [F] [Y] [

Source officielle
TJ

Référés

69655ee2cdc6046d47113706

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : “Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. 3°/ que n'est pas motivée la décision qui ne procède à aucune analyse, même

Source officielle