[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

[H] [C] à tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.

Cette section VIII est relative au droit de renouvellement et droit de reprise et concerne les articles L411-46 à L411-68.

I... a créé le 6 Juin 1989 une E.AR.L., transformée en G.A.E.C. Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

L411-34 du code rural.

et de l'Equipement CFDT, appelante, qui demande à la Cour : - Vu les articles L411-11, L.321-1, L.321-1-1 et L321-4-1 du Code du travail, ensemble le protocole d'accord du 11 avril 2000 "sur les conditions

[X] [F] et Mme [S] [F] à tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.

 L411-1 du code de la sécurité sociale.