L429-13 du code de l'environnement.

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L422-2 du code de l'environnement.

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Dans ces conditions, la commission considère que l'association X peut se prévaloir des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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L452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et l'intégralité de la rente en capital majorée, - juger

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L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [11].

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Sur le fond L'article L231-8 du Code du Travail dispose en son 3ème alinéa que " la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour

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