SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB A SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE ET EXPLOITE A ROGNAC UN ETABLISSEMENT OU

* CONDAMNER la société MH TRANSPORT à payer à la société LE COURSIER DE [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dont la COOPERATIVE TRUCK qui n'a pas répondu de sorte qu'il n'est pas démontré l'existence d'une position dominante ni d'abus susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article L420-2 du code

prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

J.BENOIT, VOYAGES BAUDART ET VOYAGES ROSE ont enfreint les dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS

J.BENOIT, VOYAGES BAUDART ET VOYAGES ROSE ont enfreint les dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; en conséquence

B sur la situation locative Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

Vu l article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N0 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la nouvelle S.A.R.L