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107 résultats pour « Article L423-17 Code des impositions sur les biens et services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à l'article L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432

Source officielle

Page 1 sur 6

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TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70ba9d5adc26061e18d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Sur la demande formulée au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Mme C veuve B ne satisfaisant pas, comme il va être vu, aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b35ecdc6046d479018bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6364cdc6046d477ce8a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la condamnation au paiement de la pénalité prévue à l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L441-9 du même code dispose quant à lui que « L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f610e2901d10fa58ed7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - Dire et juger qu’à compter du 17 mars 2024, les défendeurs seront tenus au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bafccdc6046d479ce9a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb895cdc6046d473aa5e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. ».

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a4ee033cf481c39a2fc7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10693

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Monsieur Z... remplissait les conditions d'application des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code du travail, et évoqué le fond de l'affaire ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 7321-2 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884961

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE Monsieur [D] [G] à payer à la SA ICADE la somme de 7527,69 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 7 juillet 2021 échéance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cddcdc6046d477f2127

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de madame [I] [T] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9059a603a692911319a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102368_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60353ac4ed441164c52b577d

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle