cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L452-3 mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale.

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L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale.