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LE PRATICIEN L'AVAIT FAIT LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE, EN INVOQUANT L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR EXCUSER LA HATE INTEMPESTIVE AVEC LAQUELLE L'ASSOCIATION A EVINCE LE PRATICIEN,

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L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

L’article L.441-9 dudit codes prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu

L452-3 du code de la sécurité sociale.

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Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,