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4 résultats pour « Article L4135-19-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20162356

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font

Source officielle

Avis

CADA:20164943

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

Source officielle

Avis

CADA:20185538

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

5 mai 2022

5 mai 2022

L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle