La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, notamment les techniciens territoriaux ; 2) l'ensemble des délibérations ou des décisions arrêtant les critères d'octroi de cette prime.

l'article L311-6 du même code.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Collectivité Territoriale de Guyane aux entiers dépens.

territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ; 9° Dans les conditions prévues par la section 3

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Accorder à M. et à

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.