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JEXMOBILIER

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19 mai 2026

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [F] ont demandé au juge de : Vu les articles du 835 alinéa 2 code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8090cdc6046d47e99434

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Condamner le défendeur à lui verser

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6bd

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

CA

Avis

CADA:20163560

Appel

22 septembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des chirurgiens-dentistes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement

JCP REFERES

6706f60ef1d01e3c86fadbf5

8 octobre 2024

Sur le délai de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, “Nonobstant toute décision d'expulsion passée en

Chambre 8/Section 3

6686e27ee74459e0c7ecea86

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Chambre 8/Section 3

69d7ea52cdc6046d47ae0597

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Chambre 8/Section 3

66fedaeb172da17169e90991

3 octobre 2024

4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

JEX

6866cd51d33109fd079ada00

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion

JEX

67ec314bdd062d9f810e1dc7

1 avril 2025

de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Chambre 8/Section 3

670966a906866c0645d1a8c5

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Chambre 8/Section 3

66a1405585cf3b22d87826b0

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Chambre 8/Section 1

6a0ca5dbcdc6046d47395593

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Chambre 8/Section 3

67eeccd4b848dd6814c5ce7f

3 avril 2025

412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Chambre 8/Section 3

66a1405385cf3b22d878266c

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

SCHILTIGHEIM JEX

6977a7fccdc6046d47c8ab45

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L412-4 dudit code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Chambre 8/Section 3

6866c563d33109fd079a9a27

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d878261e

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Chambre 8/Section 3

66a1405185cf3b22d87825fb

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à