AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
21 mai 2026
L323-14'et L411-37 du code rural et de la pêche maritime ; elles font valoir que s'agissant des qualités de la cessionnaire, Mme [A] n'exerce pas d'activité agricole au sens des dispositions du code rural
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301160
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.
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