Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [V] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L113-1 du code des assurances, de : A titre principal

147 du Code civil, L353-1, R353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS d'autre part QUE la preuve de l'existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 26 FEVRIER 1904 QUI AVAIT DEMANDE LE 13 FEVRIER 1969 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE FAIT GRIEF

SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; 2.

L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1

L355-3 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d'avantages prévus à l'article L376-1 et L454 et suivants du code de la sécurité sociale : Monsieur [I] sollicite de contraindre la caisse à lui accorder les avantages prévus à l'article

de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISIONS Sur la prescription: Mme [K] soulève la prescription de l'action en paiement sur le fondement de l'article L355-3 du code de

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS Les articles L351-1,L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris en compte au titre du calcul de la pension de retraite

La Caisse Régionale d’assurance maladie d’Ile de France (ci-après la CRAMIF) est intervenue volontairement à l’instance.

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

Il soutient que : - au visa de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de la caisse primaire est prescrite partiellement, - aucune disposition ne prévoit de prendre

L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme complémentaire