ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT3AW N° MINUTE : Requête du : 30 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [U] [Adresse 6]

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

de caractériser que le service du contrôle médical n'ait pas respecté les prescriptions ( ) de l'article L R4127-102 du code de la santé publique » (arrêt, p. 5), cependant qu'il incombait à la caisse

-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».

L'avis du service médical s'imposant à la [11] en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale, la [11] a, par courrier du 26 janvier 2023, notifié à Madame [X] [K] que compte tenu de

R441-6 du Code de la sécurité sociale).

L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

conditions définies par décret » ; que selon l'article R. 315-1-1 du même code, « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du

2004 et l'article 25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

de l'article 450 du code de procédure civile.

  »       Nota : Loi 2000-516 2000-06-15 art. 49 XI : modifie l’article L351 du code de la santé publique : Dans le premier alinéa, le mot "président" est remplacé par les mots "juge

, faits commis à PARIS, infraction prévue par les articles R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour