(APST) est constituée afin de fournir aux opérateurs de tourisme adhérents, la garantie financière exigée par l'article L211-18 du code du tourisme.

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code.

Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société Smas Tourisme qui succombe sera condamnée aux dépens.

Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à lui payer : 12.151 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Elle expose pour l'essentiel que

Après avoir pris connaissance de ce document, elle constate qu'il ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code

à sa demande de communication de la délibération du 9 mai 2016 créant un arrêt de descente et montée des cars de tourisme sur le boulevard de Longchamp.

ne sont pas applicables, Considérant qu'il est patent que le créancier professionnel visé aux articles L341-4 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession

- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Association Vercors Loisirs, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et 'administration :

L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.

de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1) la décision D_2017_32 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma directeur tourisme

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSZ MINUTE N° RG 24/02679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.