AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fd9896a392d2379be2c53f6
15 janvier 2020
15 janvier 2020
dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. .. » ; Pareillement, l'article L341-34 du code de la consommation, relatif aux sanctions civiles de
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Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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